1229.0.1.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin de permettre, malgré le de l’article 1138.0.3, la délivrance d’un permis de construction lorsque le bâtiment projeté est contigu à une rue en cours de réalisation, sur la largeur prescrite dans la zone, en vertu d’une entente conclue conformément au Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, mais qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation partielle en vertu de ce règlement, en raison du fait que la construction du bâtiment projeté doit être réalisée de façon concomitante avec les travaux visés par l’entente pour des raisons techniques.
1229.0.1.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin de permettre, malgré le paragraphe 5° de l’article 1207, la délivrance d’un permis de construction lorsque le bâtiment projeté est contigu à une rue en cours de réalisation, sur la largeur prescrite dans la zone, en vertu d’une entente conclue conformément au Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, mais qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation partielle en vertu de ce règlement, en raison du fait que la construction du bâtiment projeté doit être réalisée de façon concomitante avec les travaux visés par l’entente pour des raisons techniques.
